Décision du conseil constitutionnel sur le mariage
Le code civil exclut du mariage les personnes du même sexe. Mais en droit français, toute loi doit être conforme aux principes de la Constitution. Le Conseil constitutionnel devait dire si tel était la cas.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'interdiction du mariage pour les couples homos était conforme à la Constitution.
Le Conseil refuse de prendre parti et il fallait s'y attendre, la question étant trop sensible politiquement.
Son argument principal est que la loi peut règler de façon différente des situations différentes
et déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
Cela ne veut pas dire que le mariage homo soit impossible. Le Parlement peut très bien changer la loi et autoriser le mariage pour tous. La Constitution autorise la différence de traitement mais ne l'impose pas. Neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes du même sexe au nom de "l'intérêt général".
En l'état actuel des choses, une modification de la loi n'est pas possible avec la majorité actuelle. Le débat sur le mariage homo pourrait être traité lors de la future campagne présidentielle. En 2007, ce débat avait été totalement absent de la campagne. Comment en serait-il autrement en 2012 ?
Ce que dit le Conseil
La liberté du mariage
La liberté du mariage n'interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier [tels que la différence de sexe tout comme l'âge ou l'absence de lien de parenté] dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d'autres exigences constitutionnelles, c'est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité.
Le droit de mener une vie familiale normale
Ce droit n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Commentaire : l'argument tient car de nombreux couples non-mariés vivent une vie familiale parfaitement normale.
Le principe d'égalité
Le législateur a (...) estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation.
Commentaire : cette interprétation équivaut à légitimer une discrimination basée sur l'orientation sexuelle... sur la base d'une "différence de situation". Quelle différence de situation ?